Informations réglementaires

Médiateur de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

PYF Courtage et Patrimoine 360, adhérent de l'association professionnelle ENDYA, met à votre disposition deux médiateurs selon la nature de votre litige.

Une étape préalable obligatoire

La saisine du médiateur n'est recevable qu'après avoir adressé une réclamation écrite à PYF Courtage et Patrimoine 360 et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois. La procédure à suivre est décrite sur la page « Réclamations » du présent site. Le médiateur doit être saisi dans un délai maximal d'un an à compter de votre réclamation écrite.

Litige portant sur une assurance

MédiateurLa Médiation de l'Assurance
Adresse postaleTSA 50110, 75441 Paris Cedex 09
Adresse électroniquele.mediateur@mediation-assurance.org
Site internetwww.mediation-assurance.org

Litige portant sur un crédit

MédiateurANM Conso
Adresse postale2 rue de Colmar, 94300 Vincennes
Adresse électroniquecontact@anmconso.com
Site internetwww.anm-conso.com

Ces deux médiateurs sont désignés par l'association professionnelle ENDYA, agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, dont PYF Courtage et Patrimoine 360 est adhérente.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. La saisine du médiateur suspend les délais de prescription. L'avis rendu ne s'impose pas aux parties, qui restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée et de saisir la juridiction compétente.